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Autorisations d'urbanisme
12/05/2021
Autorisations d'urbanisme
En parcourant le village, nous nous sommes rendu compte que beaucoup de travaux n’avaient pas été déclarés. Nous voulons informer tous les Stuckangeois de l’obligation de se mettre en conformité avec la réglementation du code de l’urbanisme.
La non-déclaration de vos travaux par un PC ou une DP est une infraction au code de l’urbanisme et vous expose à :
- Des risques de conflits de voisinage
- L'arrêt immédiat des travaux
- La démolition totale des constructions
- Une mise en conformité des constructions (article L.480-14 du Code de l’urbanisme)
- Une amende allant de 1200€ à 6000€ du m2. (article L.480-4 du code de l’urbanisme).
L’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux.
Si vous souhaitez entreprendre ou régulariser des travaux, vous devez donc faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
Un contrôle sera réalisé en septembre 2021.
Consultez ici le courrier complet de la Mairie et le tableau récapitulatif
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